Conditions générales de ventes et d'utilisation régissant le site d'annonces saisonnières desti-vacances.com.

Conditions générales de ventes

1/ Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Creation du web SARL, 2D Allée de la Gélinotte, 74940 Annecy Le Vieux dénommée ci-après le Prestataire et, d'autre part, l'internaute, ci-après dénommé « l'Utilisateur », souhaitant effectuer un achat via le Site Internet http://www.desti-vacances.com, ci-après désigné « le Site ».

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente sur internet dont les sociétés ont siège en France.

2/ Conditions d'utilisation
L'Utilisateur garantit qu'il n'utilisera pas le Site Internet ni les services proposés à des fins illicites et s'engage à se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur.

L'Utilisateur sera seul responsable des dommages qu'il causera à la société Creation du Web SARL ou à des tiers, du fait d'une utilisation non conforme de desti-vacances.com et des services proposés. En cas de violation par l'Utilisateur de ses obligations légales et contractuelles, la société Création du web SARL se réserve le droit d'agir en justice afin de faire cesser la violation en question et d'obtenir des réparations.

Le Prestataire n'a qu'une obligation de moyen pour la réalisation de ses services. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Sont considérés comme cas de force majeure, y compris ceux retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes au Prestataire, restrictions gouvernementales ou légales, pannes informatiques, blocages de télécommunication y compris de réseau et notamment Internet.

Le Prestataire n'est pas responsable ni éditeur du contenu des annonces affichées sur ce site. Seule la responsabilité du propriétaire de l'offre de location est engagée s'agissant de la description des éléments de son bien à vendre.

Le Prestataire n'est pas responsable des messages, des relations, des échanges ou litiges commerciaux ou civils pouvant avoir lieu entre les annonceurs et les internautes suite à la parution des annonces sur le Site.

Le Prestataire invite les internautes à prendre toutes les précautions d'usage avant de signer un contrat de location ou de verser des arrhes.

Il revient à l'Utilisateur d'utiliser les informations contenues sur le site desti-vacances.com avec prudence et de procéder à toute vérification nécessaire avant de conclure des engagements.

L'Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager le Prestataire de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait de l'utilisation des services du Prestataire.

3/ Prix
Le prix au 1 juin 2010 est fixé à 32.61 euros HT soit 39.00 euros TTC. Il est susceptible d'être modifié à tout moment par le Prestataire qui le notifiera dans les présentes conditions générales de vente.

4/ Mode de règlement
Le prix est payable par carte bancaire en ligne via le système de paiement sécurisé choisi par le Prestataire ou par chèque à l'ordre de :
Creation du web SARL
2d Allée de la Gélinotte
74940 Annecy le Vieux FRANCE

5/ Droit de rétractation
L'Utilisateur dispose, dans un délai de 7 sept jours ouvrés à compter de la réception de sa commande, d'un droit de rétractation conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités.

Dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la rétractation, la société Creation du Web SARL enverra un chèque de remboursement à l'Utilisateur.

6/ Informations nominatives
La société Creation du Web SARL se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.

Les informations nominatives demandées à l'Utilisateur sont indispensables pour le traitement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Creation du Web SARL.

L'Utilisateur peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés "(loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à la société Creation du Web SARL :
Par courrier à l'adresse suivante :
Creation du web SARL
2d Allée de la Gélinotte
74940 Annecy le Vieux FRANCE

Par mail à l'adresse suivante :

7/ Les preuves
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Creation du Web SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des prestations figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

8/ Archivage des transactions
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

9/ Compétences juridictionnelles
Les présentes conditions sont soumises à la loi française et notamment selon les articles 46 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) lorsque le co-contractant n'a pas la qualité de commerçant. En l'occurrence, le consommateur peut engager une action en justice, outre le lieu où demeure le défendeur, auprès de la juridiction du lieu de livraison effective de sa commande.

Dans le cas d'un co-contractant ayant la qualité de commerçant, les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société Creation du Web SARL nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Ce site internet a fait l'objet d'une déclaration à la C.N.I.L.

Règles de confidentialité

Ce site fait appel à des régies de publicité tierces, telles que Google AdSense, pour assurer la diffusion d'annonces sur ses pages. Ces entreprises peuvent utiliser les données relatives à votre navigation sur le site Web ou d'autres sites (à l'exception de votre nom, adresse postale, adresse e-mail ou numéro de téléphone) afin de vous proposer des annonces de produits ou services adaptées à vos centres d'intérêt. Pour en savoir plus sur cette pratique ou sur la possibilité d'interdire l'utilisation de ces données par ces entreprises, cliquez ici.